Fonds de commerce à vendre

Cession fonds de Commerces et PME

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  • Une histoire de subvention

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal qui bénéficie, toutes conditions remplies, aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche.

Cet avantage fiscal est calculé sur la base des dépenses de recherche effectivement engagées (dépenses de personnel directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche, frais de brevet, etc.), déduction faite, le cas échéant, des subventions publiques obtenues.

C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une entreprise spécialisée dans la conception de stations météo à destination du monde agricole.

Cette entreprise a perçu une aide financière remboursable versée par la société Bpifrance dans le cadre d’un contrat de prêt à taux zéro.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’est aperçue que l’entreprise n’avait pas tenu compte de cette subvention pour le calcul de son crédit d’impôt recherche : concrètement, cette aide financière n’est pas venue en déduction de ses dépenses de recherche.

Elle demande donc un remboursement partiel de l’avantage fiscal obtenu, ce que confirme le juge : l’aide consentie par Bpifrance doit être regardée comme une subvention publique indirecte dès lors que cet organisme est très majoritairement contrôlé par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

  • Une histoire de cotisations sociales

Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les rémunérations des personnes affectées aux opérations de R&D, ainsi que les charges sociales correspondantes…

Mais pas toutes les charges sociales, rappelle l’administration fiscale qui lui refuse la prise en compte des sommes versées au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance, ainsi que les versements au fonds national d’aide au logement et les subventions au comité d’entreprise. Pour elle, parce qu’il ne s’agit pas de cotisations sociales « obligatoires », elles ne viennent pas majorer la base de calcul du crédit d’impôt.

Ce que confirme le juge : ne doivent être pris en compte que les cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • S’agissant des subventions

Il faut tenir compte des subventions publiques obtenues et qui viennent en diminution du montant des dépenses éligibles. Par principe, la subvention doit être déduite de la base de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle vous l’avez perçue.

L’administration précise toutefois que s’il s’agit d’une subvention remboursable, elle doit être déduite de la base de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle la dépense faite grâce à cette subvention a été effectivement exposée (corrélativement, le montant remboursé constitue une dépense de recherche éligible au crédit d’impôt calculé au titre de l’année du remboursement).

  • S’agissant des dépenses de personnel

Sont prises en compte :

  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations, intégrant les rémunérations et leurs accessoires, y compris les sommes versées au titre de l’intéressement et la participation, ainsi que les charges sociales obligatoires (entendues comme les cotisations versées par l’employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que des versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d’accords collectifs ainsi que par les projets d’accord ou les décisions unilatérales) ;
  • lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ;
  • les rémunérations supplémentaires et justes prix versés aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

Sources :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 janvier 2019, n° 17MA00208
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2019, n° 413000

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