Fonds de commerce à vendre

Cession fonds de Commerces et PME

Le Cabinet Louis MENARD spécialisé dans la Cession de PME et de Commerces, vous propose une Plateforme de Mise en Relation d'Affaires nationale pour atteindre votre objectif de Vente ou d'Achat d'un Fonds de commerce.

Pour rappel, les congés payés sont rémunérés, selon la méthode la plus favorable au salarié :

  • sur la base de 10 % de la rémunération totale qu’il a perçue au cours de la période de référence (fixée, à défaut d’accord collectif, du 1er juin au 31 mai) ;
  • à hauteur de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés payés (dans ce cas, son salaire est tout simplement maintenu).

Mais quelles sont les rémunérations à prendre en compte dans le calcul de cette « indemnité de congés payés » ?

Un salarié, soumis à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, estime que la prime annuelle de vacances accordée par cette convention doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Ce que conteste l’employeur.

Pourtant, cette convention collective prévoit que le montant de la prime de vacances est calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectif du salarié accompli sur une période de référence de 12 mois (entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours).

Le juge en conclut donc que cette prime de vacances n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues. Par conséquent, elle doit être prise en compte pour calculer la rémunération des congés payés. Peu importe qu’elle soit allouée pour une année entière, précise-t-il.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 18-16351

L’article CONGES PAYES ET MODALITES DE CALCUL est apparu en premier sur Droit et Chiffre.

Cet article CONGES PAYES ET MODALITES DE CALCUL est apparu en premier sur louis MENARD Quimper.

Partagez cette opportunité sur vos réseaux

Pour avoir plus d'information sur cette annonce,

Inscrivez-vous gratuitement sur notre plateforme de mise en relation d'affaires.

D'autres annonces en ligne :

campings,restaurant,agence immobilière,pizzeria,brest,bureaux,magasins,nantes,pap,a vendre a louer,bretagne,vannes,entreprise,micro entreprise,commerce,pme,crédits,rennes,fonds de commerce,quimper,sant brieuc,lorient,locaux,cabinet,camping a vendre,cession pme,sos village 2018,commerces a vendre,hotel a vendre,entreprise a vendre,fonds de commerce,commerces a vendre,fonds de commerce a vendre,vente fonds de commerce