Fonds de commerce à vendre

Cession fonds de Commerces et PME

Le Cabinet Louis MENARD spécialisé dans la Cession de PME et de Commerces, vous propose une Plateforme de Mise en Relation d'Affaires nationale pour atteindre votre objectif de Vente ou d'Achat d'un Fonds de commerce.

Une société de vente en ligne, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un système de bons de parrainage, consistant en l’octroi à un client ayant parrainé un nouveau client d’un bon d’un montant de 8 € à faire valoir lors d’un prochain achat.

Elle a comptabilisé, et déduit, des provisions calculées sur la base de la valeur faciale de la remise, à savoir 8 €, pour faire face aux risques que les clients détenteurs de ces bons de parrainage fassent valoir leurs droits à bénéficier de ces réductions.

Mais l’administration a remis en cause le montant de ces provisions en considérant qu’elles devaient être calculées, non pas en fonction de la valeur faciale du bon, mais en prenant en compte cette valeur faciale de laquelle doit être déduite une marge commerciale (de l’ordre de 34 % dans cette affaire).

Mais le juge donne raison à l’administration fiscale : le montant à provisionner correspond au montant de la valeur faciale du bon d’achat, diminué de la marge commerciale.

Plus exactement, la valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d’utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l’avantage accordé par l’entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner. La provision doit donc correspondre au seul coût de revient de l’avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d’un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Chèques cadeaux : provisionner la charge

Une entreprise est en droit d’offrir des chèques cadeaux ou des bons d’achat à ses clients. En règle générale, ce chèque va leur être remis à l’occasion d’un achat pour être utilisé ultérieurement.

Parce que ces chèques cadeaux pourront constituer une charge future pour l’entreprise, vous allez pouvoir « provisionner » : cette provision vous permettra, en quelque sorte, d’anticiper la charge probable liée à l’utilisation des chèques cadeaux par vos clients.

Le montant de la provision pour charges doit être limité au seul coût de revient des articles comptabilisés par la société : il ne doit pas comprendre le montant de votre marge commerciale sur la vente des articles.

Anticiper cette charge probable revient également à anticiper la déduction fiscale de cette charge : vous pourrez donc diminuer, à due concurrence, le montant de votre résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices du montant de cette provision. Mais pour cela, vous devez respecter toutes les conditions imposées par la règlementation fiscale.

  • Chèques cadeaux : déduire la provision

Parce que la déduction de cette provision revient à anticiper la déduction fiscale d’une charge simplement probable, de nombreuses conditions doivent être respectées.

Pour que cette provision soit déductible des résultats imposables de l’entreprise, il faut qu’elle réponde aux conditions générales suivantes :

  • cette provision doit être constituée en vue de faire face à une perte ou une charge elle-même déductible : une perte liée à un défaut de paiement constituera, en elle-même, une perte d’exploitation déductible ;
  • la perte ou la charge provisionnée doit être nettement précisée : en clair, vous devez détenir tous les éléments permettant d’identifier la créance correspondante ainsi que son montant que vous devrez évaluer avec une approximation suffisante ;
  • la perte ou la charge provisionnée doit être probable : il n’est pas possible de provisionner un simple défaut de paiement (vous devez avoir de véritables doutes quant à vos chances de recouvrer votre créance), comme il n’est pas possible de provisionner une créance irrécouvrable (dans cette hypothèse, vous constatez directement une perte) ;
  • la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice : c’est parce que vous avez eu des alertes en cours d’exercice que vous pourrez effectivement prendre la décision de provisionner cette créance à la clôture de l’exercice ; si l’évènement qui motive cette provision n’intervient qu’après la date de clôture de l’exercice, vous ne pourrez, le cas échéant, provisionner le risque de perte correspondant qu’au titre de l’exercice suivant.

Respecter les conditions dites « de fond » ne suffit pas : vous devez également faire attention à ce que les conditions « de forme » soient aussi respectées :

  • la provision doit être régulièrement comptabilisée : cela suppose donc que la règlementation comptable soit elle-même respectée ; il faut, à cet égard, rappeler qu’au plan comptable, s’agissant des provisions pour risque et charge, une provision s’analyse comme un passif lui-même défini comme une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle va provoquer une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie (au moins équivalente) attendue de ce tiers ;
  • la provision doit être reportée sur le tableau des provisions, qu’il faut joindre en annexe à votre déclaration de résultats.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 14 mai 2019, n° 17VE03555

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